François Marthaler

Plus de transparence dans le financement de l’élimination des déchets

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par

francois.marthaler@sunrise.ch
dans

(Source: Forum Déchets No 120)

L’article 32a al. 4 de loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) prévoit que les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public. En effet, comme l’a confirmé à plusieurs reprises le Tribunal fédéral, les frais de gestion des déchets doivent être mis à la charge de ceux qui les « produisent ». C’est le principe dit du « pollueur-payeur ». Généralement, cette facturation se fait au travers d’une taxe forfaitaire (censée couvrir les frais fixes de collecte, soit environ 30%) et d’une taxe proportionnelle à la quantité (taxe au sac). En 2018, la commune de Prilly a augmenté la taxe forfaitaire de CHF 36.- à CHF 66.- par an et par personne (+82%). Malheureusement, je n’ai pas encore réussi à savoir comme cela se justifie. Alors peut-être que le dossier publié dans Forum Déchets No 120 aidera la commune à fournir un décompte des frais de gestion des déchets selon le modèle mis à disposition par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)…

L’OFEV propose même un modèle de décompte de la gestion des déchets basé sur le nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2) sous forme de tableur correspondant à une commune de 5000 habitants.

On y apprend notamment que les coûts de traitement (incinération) des ordures ménagères est de CHF 241.-/t, dont CHF 96.-/t pour la collecte (40%) et CHF 145.-/t pour le traitement (60%). On note aussi diverses recettes provenant des taxes anticipées de recyclage (TAR payée par les consommateurs), dont CHF 91.-/t pour le verre, CHF 100.-/t pour l’aluminium et le fer blanc ou CHF 187.-/t pour les appareils électriques et électroniques.

Dans ce modèle, on voit que la taxe de base (forfaitaire) représente 34% des taxes totales encaissées (CHF 35.-/hab. sur un total de CHF 103.-). La quantité totale de déchets s’élève à 410 kg/hab., dont 166 kg/hab. pour les ordures ménagères (40%) dont l’élimination représente 39% des coûts.

Dans mon cas, compte tenu de l’achat d’environ 50 sacs de 17 litres par an pour deux personnes (plus les petits-enfants, un jour par semaine), j’estime que nous « produisons » 310 kg/pers., dont 100 kg/pers. de déchets incinérables (32%). Les coûts engendrés peuvent être estimés à CHF 24.-/pers. pour les incinérables et CHF 53.-/pers. pour les autres déchets, soit CHF 79.-/pers. au total. Nous payons CHF 25.-/pers. pour les sacs de 17 litres, avec la taxe forfaitaire de CHF 66.-, cela fait CHF 89.-/pers., ce qui représente un peu plus que les coûts estimés.

On peut consulter les comptes 2018 de la commune de Prilly sur www.prilly.ch. Au poste 45 Ordures ménagères et déchets on a enregistré une charge de CHF 1’210’944.- et des revenus de CHF 1’149’278.- (taux de couverture de 94,91%, le minimum autorisé étant de 95% selon les directives de l’OFEV et de Monsieur Prix). Avec une population de 12’000 habitants, les charges représentent environ CHF 100.-/hab., confirmant ainsi que les ordres de grandeur sont corrects. Je souhaiterais cependant avoir accès au détail des calculs, comme le prévoit la LPE. A tout le moins, la Commission des finances qui examine le budget et les comptes devrait en être nantie.

Le Conseiller communal Vert David Boulaz – par ailleurs membre de la Commission des finances – a interpellé la Municipalité à ce sujet en décembre 2018. Dans sa réponse du 29.04.2019, l’exécutif de la Ville de Prilly écrit ceci:

« La Municipalité a pris position quant à l’accessibilité des bases de calcul permettant de fixer le montant de la taxe. Elle n’a pas jugé opportun de mettre en ligne ces informations techniques. Elles sont bien entendu disponibles sur demande. A noter que la comptabilité analytique du compte « Déchets » est transmise régulièrement à la Commission des finances. » (Voir PDF, 1 MB)

Je vois ce qu’il me reste à faire…

 Je note quand même que, depuis la généralisation de la taxe au sac dans le canton de Vaud, la quantité de déchets incinérables a été divisée par 2. L’effet incitatif de cette taxe est patent! Cependant, dans mon cas, la taxe proportionnelle ne représente plus que 28%, contre 72% pour la taxe forfaitaire, ce qui est nettement moins incitatif…

Commentaires

2 réponses à « Plus de transparence dans le financement de l’élimination des déchets »

  1. Avatar de Diego Marin
    Diego Marin

    Bonjour,

    Vous citez ce taux de couverture minumum de 95%. Pouvez-vous me fournir les sources ?

    La Municipalité de ma commune soutien, avec la confirmation de sa fiduciaire BDO, qu’un taux de 60% est conforme à la législation vaudoise.

    Merci

    Répondre
  2. Avatar de marthaler
    marthaler

    Bonjour,

    Désolé pour la réponse tardive (depuis quelques temps, je ne reçois plus de courriel me demandant de valider un commentaire et je ne les vois qu’une fois connecté sur WordPress).

    En fait, le taux de couverture des coûts devrait être de 100% selon le document de l’OFEV Financement de l’élimination des déchets urbains (PDF, 1 MB, 13.12.2018, p. 43):
    5.2.5 Adaptation du montant de la taxe
    Les recettes provenant des taxes doivent couvrir les coûts de l’élimination des déchets urbains. Les coûts de logistique et de valorisation ainsi que le produit de la vente de matières recyclables peuvent toutefois fluctuer au fil du temps (voir 4.1.3). Pour cette raison, les recettes des taxes ne doivent pas obligatoirement couvrir exactement, tous les ans, les coûts de l’élimination des déchets (compte de gestion des déchets équilibré). Un taux de couverture des coûts de 100 % devrait toutefois être atteint à moyen terme, à savoir en l’espace de cinq à dix ans.

    Je ne sais plus où j’ai lu ce taux minimum de 95%, mais c’est probablement la marge de souplesse acceptée par le canton de Vaud. En creusant un peu, j’ai trouvé le document « financement de la gestion des déchets selon le principe de causalité (PDF, 465 Ko) » sur le site de la Direction Générale de l’Environnement du Canton, où l’on peut lire (p. 14):
    La réflexion doit donc être menée en fonction de la nature des déchets et non sur la base
    d’un taux fixé de manière arbitraire:
    − l’élimination des déchets urbains doit être financée en totalité, soit à 100% (!) par le revenu des taxes
    − seuls les frais en relation avec des déchets d’autre nature (déchets spéciaux des ménages, déchets de voirie) peuvent rester financés par l’impôt.

    L’application de ce principe à titre d’exemple aux comptes de quelques communes vaudoises fait apparaître que la part à financer par l’impôt, car imputable aux déchets non urbains, ne dépasse dans la pratique guère 3 à 5 % de l’ensemble des coûts. Elle se situe ainsi bien en dessous du taux de 30 % encore parfois évoqué.

    Voilà probablement l’explication du fait que le taux de couverture total devrait être au minimum de 95%, en considérant que les déchets non urbains ne représentent pas plus de 5%.

    Le taux de 60% est la part maximale des coûts pouvant être répercutés via une taxe forfaitaire, comme le précise la loi vaudoise sur la gestion des déchets (Art. 30a Taxes d’élimination des déchets urbains):
    Les communes financent les coûts d’élimination des déchets urbains par le biais de taxes.
    Le 40% de ces coûts, au minimum, doit être financé par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets urbains.

    Cordialement.

    Répondre

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