(Source: 24 Heures du 16.05.2022, page 6)
Suite à mon billet de blog du 25.04.2022, intitulé Obligation de fournir des pièces de rechange (suite et pas fin), la RTS m’a interviewé au sujet de la difficulté croissante qu’il y a à se procurer des pièces détachées, malgré l’entrée en vigueur au 01.01.2022 de l’Ordonnance fédérale sur l’efficacité énergétique (OEEE) qui reprend le droit européen et l’obligation de fournir des pièces pour un certain nombre d’appareils. Le quotidien 24 Heures lui a emboîté le pas avec cet article publié le 16.05.2022 (voir l’article complet, PDF 572 kB).
J’ai lourdement insisté auprès du journaliste de 24 Heures, Romaric Haddou, sur le fait qu’aucune sanction n’est prévue dans l’ordonnance concernant le refus ou l’impossibilité de fournir des pièces de rechange.
Sur ce point, il s’est tourné vers la FRC qui ne fait pas un constat différent du mien:
«Il y a encore beaucoup de flou car la Confédération a repris une partie du texte mais n’a apparemment pas prévu de dispositions ou d’organe de contrôle pour le faire respecter», observe Laurianne Altwegg, responsable énergie et environnement à la Fédération romande des consommateurs (FRC).
Je trouve que ce commentaire émanant d’une association de défense des consommateurs est étonnamment mou! De mon point de vue, une telle obligation légale non-accompagnée de sanctions ne sert à rien et s’apparente à du green washing. Mais je me rassure en me disant que la secrétaire générale de la FRC et par ailleurs Conseillère nationale verte, Sophie Michaud Gigon, va remettre l’ouvrage sur le métier à Berne.
La FRC, qui fêtera les 10 ans de son premier Repair Café en 2023, attend aussi beaucoup de la révision de la loi sur la protection de l’environnement. «Les règles du jeu doivent changer. Il faut sortir de la logique du prêt-à-jeter et nous nous engageons depuis des dizaines d’années sur cette voie, souligne Sophie Michaud Gigon, secrétaire générale de la fédération. Le cadre légal doit évoluer, en particulier en intégrant un indice de réparabilité et des mesures en faveur de l’écoconception.»
Je ne peux m’empêcher de relever que le premier Repair Café de la FRC a été organisé à La Bonne Combine en 2013. Et j’espère juste que les choses changent vite, avant que La Bonne Combine, atelier de réparation en tous genres fondé en 1980, ne doive mettre la clé sous le paillasson faute de pièces de rechange…
PS: En recherchant « OEEE » sur le site de la FRC, je suis tombé sur cette page du 07.08.2020 concernant sa prise de position au sujet de la modification de diverses ordonnances fédérales, dont l’OEEE. A propos de cette dernière, je constate que cette prise de position ne mentionne absolument pas la reprise du droit européen en ce qui concerne l’obligation de fournir des pièces de rechange et encore moins l’absence de dispositions contraignantes dans l’ordonnance… Pourtant, la FRC s’engage pour une plus longue durée de vie des objets et en faveur de l’économie circulaire.
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